Attestation de rendez-vous psychologique : tout ce qu’il faut savoir
Le 22 juin 2022 par Scriboupsy
Vos patients vous sollicitent pour obtenir une attestation de rendez-vous psychologique ? Vous vous demandez si vous avez le droit de fournir une attestation de consultation psychologique, et surtout comment la rédiger ? Vous tombez bien. Chez Scriboupsy, nous connaissons bien ce qui préoccupe les psychologues libéraux au quotidien et nous avons les réponses à ces questions. La lecture de cet article devrait donc vous permettre d’en savoir plus sur l’attestation de séance.
Bon à savoir
Attention une attestation n’est pas un certificat
Attestation et certificat ne signifient pas la même chose. Une attestation est une simple déclaration attestant d’un fait en l’occurrence ici d’un rendez-vous. Un certificat est, quant à lui, un document écrit officiel signé par une personne autorisée, par exemple un médecin. Les psychologues, quant à eux, n’ont pas le droit d’établir un certificat.
Pourquoi rédiger une attestation de présence
Vous êtes psychologue clinicien libéral et il vous arrive parfois que des patients vous demandent une attestation de rendez-vous psychologique. Le plus souvent, il s’agit pour eux de pouvoir prouver auprès d’un tiers qu’ils bénéficient d’un suivi psychologique. Il peut s’agir de personnes qui, notamment dans le cadre d’une décision de justice, font l’objet d’une obligation de soins dont elles doivent justifier.
Bon à savoir
Une attestation de séance délivrée par un psychologue n’a pas de valeur juridique
Certains patients pourraient être amenés à vous demander une attestation de consultation dans le cadre d’une action en justice. S’il vous est tout à fait possible d’attester par un écrit que vous recevez votre patient en consultation dans le cadre d’une psychothérapie, celle-ci n’aura pas valeur juridique. Il faut distinguer l’attestation de visite du psychologue de l’expertise judiciaire . Cette dernière est ordonnée le plus souvent par la justice et doit être réalisée par un spécialiste mandaté dont le rapport aura une valeur officielle. Une attestation de rendez-vous ne peut être, quant à elle, considérée que comme un simple témoignage. Et vous ne pouvez évoquer sur cette attestation de présence que des faits réels. Prenons un exemple. Un de vos patients vous demande un document attestant qu’il consulte pour une dépression consécutive au harcèlement de son patron en vue d’une audience de justice. Vous ne pourriez satisfaire sa demande. Il vous serait juste possible de lui fournir une attestation de prise en charge psychologique indiquant que vous le suivez depuis telle date et à telle fréquence, ce qui est un fait réel. Vous ne pourrez, en revanche, pas indiquer que ces visites se font suite à un harcèlement subi au travail, car vous ne pouvez le vérifier.
Attestation de rendez-vous psychologique et secret professionnel
Vous craignez qu’établir une attestation de présence, vous amène à rompre le secret professionnel, surtout si le patient vous demande d’indiquer un motif de consultation (syndrome post-traumatique suite à un accident, symptômes dépressif…) ? Cette question est bien légitime, car le code de déontologie prévoit qu’un psychologue ne puisse divulguer des informations concernant le suivi d’un patient, et encore plus les raisons pour lesquelles il consulte. Si la demande émane de votre patient, vous n’enfreignez pas le code de déontologie. Côté légal, tant que vous restez factuel, sachez que ne risquez rien car la loi ne soumet pas le psychologue libéral au secret professionnel. Pour éviter les problèmes, vous pouvez juste indiquer dans votre document que « l’attestation de présence est établie à la demande de ».
Comment rédiger une attestation psychologique ?
Il n’y a pas de modèle type pour une attestation de visite de psychologue. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un document légal, elle peut être présentée comme vous le souhaitez. Quelques éléments importants vous concernant doivent tout de même figurer sur l’attestation de consultation psychologique :
- Le statut de l’écrit : « Attestation de séance »
- Votre nom ;
- Votre qualité de psychologue ;
- Votre numéro ADELI ou RPPS
- Votre spécialité si cela vous semble pertinent ;
- Vos coordonnées
- La date et le lieu de rédaction ;
- Les coordonnées du destinataire.
Concernant votre patient, vous pouvez indiquer :
Attestation de présence (pour une séance) :
- Son nom ;
- La date et heure de la séance.
Attestation de suivi
- Son nom ;
- La date de la première séance ;
- Le nombre de séances ;
- La fréquence de consultation si cela est pertinent.
Vous pouvez aussi insérer certaines phrases types :
« Je, soussignée X, psychologue libéral installée [adresse], atteste
avoir reçu en consultation, le [date] à [heure], M. Y né le… »
« Attestation rédigée à la demande l’intéressé(e), remise en main
propre, pour servir et faire valoir ce que de droit. »
Attention tout de même, bien que l’attestation de présence n’ait pas de valeur juridique, il s’agit tout de même d’un écrit qui pourrait vous engager juridiquement. Un psychologue pourrait par exemple être poursuivi en justice, s’il écrivait « Monsieur X, ex-conjoint de Mme Y est un pervers narcissique ».