Les Psychologues et la TVA : ce qu’il faut savoir

Le 31 mars 2022 par Scriboupsy (mis à jour le 25 juillet 2022)

En tant que psychologue libéral, vous êtes amené à facturer vos prestations. Si vous êtes installé depuis quelque temps déjà, vous devez être rompu à l’exercice. Si en revanche, vous vous apprêtez à ouvrir votre cabinet en soins psychologiques alors la facturation est peut-être encore quelque chose d’assez nébuleux pour vous. En vous renseignant, vous avez entendu parler de l’exonération de TVA pour les psychologues en libéral. Vous vous demandez si vous êtes concerné ? Scriboupsy, partenaire du quotidien des psychologues libéraux vous propose de décrypter le sujet.

L’exonération de TVA pour le psychologue libéral.

La franchise de TVA pour les activités de psychologue ou de psychothérapeute est inscrite dans la loi depuis 2017. Une faveur fiscale qui répond à un cadre bien précis.

Psychologue et exonération de TVA : ce qui dit la loi

L’exonération de TVA pour les psychologues est établie dans le 1 ^er alinéa du 4 ^e paragraphe de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Ce texte concerne, plus généralement, les prestations de soins à la personne, qui participent à la réalisation des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, si tant est que ces prestations soient réalisées par :

• des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des membres des professions paramédicales réglementées comme les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les infirmiers ou infirmières, les orthoptistes… ;
• des praticiens en droit d’utiliser le titre d'ostéopathe ;
• des psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires.

Cette exonération concerne les praticiens exerçant dans le secteur privé, soit à titre indépendant en cabinet, soit au sein de sociétés civiles professionnelles. Les praticiens du service public exerçant une activité secondaire comme autoentrepreneur notamment sont aussi concernés.

Exonération de TVA pour les psychologues : des conditions particulières

Au même titre que le psychothérapeute et le psychanalyste, le psychologue libéral ne peut bénéficier de l'exonération de la TVA que s’il remplit deux conditions :

La condition de diplômes

Pour obtenir une franchise de TVA, les professionnels de la psychologie doivent remplir les conditions de diplômes qui autorisent l'accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics, c’est-à-dire être titulaire d’un master 2 dans l’un des domaines de la psychologie. Pour les diplômes obtenus à l’étranger, ces derniers doivent être reconnus équivalents aux diplômes exigés en France.

La condition quant à la nature des prestations proposées

L'exonération de TVA concerne uniquement les soins dispensés aux personnes. Il faut donc retenir ici tous les actes liés à la réalisation d'un diagnostic et à la mise en place d'un traitement de troubles psychologiques.

Si chacune des deux conditions est remplie, tous les psychothérapeutes (psychologues cliniciens, EMDR, psychologues TCC, neuropsychologues, psychologues du développement…) peuvent prétendre à la franchise de TVA, et ce quelle que soit leurs pratiques ou approches théoriques.

Les psychologues libéraux soumis à la TVA dans certains cas

Bien que l’exonération de TVA pour les praticiens en psychologie soit la règle, il existe tout de même de rares circonstances où un psychologue devra facturer une TVA.

Cela peut par exemple être le cas, si vous êtes amené à donner des cours dans un établissement. Dans la mesure où cela ne relève pas du soin et où ce ne sont pas les élèves qui vous payent directement, mais bien l’établissement qui vous règlent vos honoraires, vous devrez vous affranchir de la TVA. Les activités en lien avec des conseils en recrutement auprès d’une entreprise, des interventions auprès d’agences matrimoniales sont elles aussi soumises à TVA. Sachez que si vous deviez être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, il faudrait appliquer le taux plein, de 20%, puisqu’il s’agit d’une prestation de service. Dans les Dom, ce taux est de 8,50%. Il n’existe pas de taux réduit pour les consultations en psychologie.

Quelle mention pour la TVA sur les factures de psychologue ?

La facturation est une obligation pour tous les professionnels libéraux qu’ils exercent dans le domaine psychologique ou non. Si elle répond à une obligation légale, la facture est, qui plus est, utile pour conserver une trace de vos recettes. Elle permet aussi à vos patients de prétendre à un remboursement de la part de leur mutuelle.

Puisque vous êtes exonéré de TVA, celle-ci ne doit donc pas obligatoirement figurer sur votre facture. Vous pouvez soit indiquer uniquement le total hors taxe (HT), soit faire figurer un total TTC identique au total HT. Mais attention, pour être dans la légalité, vous devez ajouter au bas de la facture la mention « TVA non applicable selon l’article 261-4-1° du Code Général des impôts » (CGI). Autre point important, si vous êtes psychologue libéral et autoentrepreneur, c’est également cette mention qui doit paraître sur vos factures et non celle prévue pour la franchise de TVA accordée aux microentreprises. Pour en savoir plus sur l’édition de factures, lisez notre article sur les bonnes pratiques de la facturation.