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La TVA chez les psychologues : ce que vous devez savoir

Les Psychologues et la TVA : ce qu’il faut savoir

Le 31 mars 2022 par Scriboupsy (mis à jour le 25 juillet 2022)

En tant que psychologue libéral, vous êtes amené à facturer vos prestations. Si vous êtes installé depuis quelque temps déjà, vous devez être rompu à l’exercice. Si en revanche, vous vous apprêtez à ouvrir votre cabinet en soins psychologiques alors la facturation est peut-être encore quelque chose d’assez nébuleux pour vous. En vous renseignant, vous avez entendu parler de l’exonération de TVA pour les psychologues en libéral. Vous vous demandez si vous êtes concerné ? Scriboupsy, partenaire du quotidien des psychologues libéraux vous propose de décrypter le sujet.

L’exonération de TVA pour le psychologue libéral.

La franchise de TVA pour les activités de psychologue ou de psychothérapeute est inscrite dans la loi depuis 2017. Une faveur fiscale qui répond à un cadre bien précis.

Psychologue et exonération de TVA : ce qui dit la loi

L’exonération de TVA pour les psychologues est établie dans le 1 er alinéa du 4 e paragraphe de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Ce texte concerne, plus généralement, les prestations de soins à la personne, qui participent à la réalisation des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, si tant est que ces prestations soient réalisées par :

  • des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des membres des professions paramédicales réglementées comme les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les infirmiers ou infirmières, les orthoptistes… ;
  • des praticiens en droit d’utiliser le titre d'ostéopathe ;
  • des psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires.

Cette exonération concerne les praticiens exerçant dans le secteur privé, soit à titre indépendant en cabinet, soit au sein de sociétés civiles professionnelles. Les praticiens du service public exerçant une activité secondaire comme autoentrepreneur notamment sont aussi concernés.

Exonération de TVA pour les psychologues : des conditions particulières

Au même titre que le psychothérapeute et le psychanalyste, le psychologue libéral ne peut bénéficier de l'exonération de la TVA que s’il remplit deux conditions :

La condition de diplômes

Pour obtenir une franchise de TVA, les professionnels de la psychologie doivent remplir les conditions de diplômes qui autorisent l'accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics, c’est-à-dire être titulaire d’un master 2 dans l’un des domaines de la psychologie. Pour les diplômes obtenus à l’étranger, ces derniers doivent être reconnus équivalents aux diplômes exigés en France.

La condition quant à la nature des prestations proposées

L'exonération de TVA concerne uniquement les soins dispensés aux personnes. Il faut donc retenir ici tous les actes liés à la réalisation d'un diagnostic et à la mise en place d'un traitement de troubles psychologiques.

Si chacune des deux conditions est remplie, tous les psychothérapeutes (psychologues cliniciens, EMDR, psychologues TCC, neuropsychologues, psychologues du développement…) peuvent prétendre à la franchise de TVA, et ce quelle que soit leurs pratiques ou approches théoriques.

Bon à savoir

La condition de diplômes assouplie

Comme indiqué dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017 ( BOI-TVACHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125 ), l’administration est venue préciser qu’un professionnel non titulaire de l’un des diplômes requis peut bénéficier de l’exonération de TVA. Il faut pour cela qu'il soit en mesure de prouver que les soins qu’il dispense sont d’une qualité égale à ceux prodigués par un psychologue régulièrement diplômé. Ce dernier devra aussi, pour pouvoir utiliser le titre de « psychothérapeute » ou de « psychologue », être inscrit au registre national des psychothérapeutes et donc justifié d’un numéro ADELI et bientôt d’un numéro RPPS.

Les psychologues libéraux soumis à la TVA dans certains cas

Bien que l’exonération de TVA pour les praticiens en psychologie soit la règle, il existe tout de même de rares circonstances où un psychologue devra facturer une TVA.

Cela peut par exemple être le cas, si vous êtes amené à donner des cours dans un établissement. Dans la mesure où cela ne relève pas du soin et où ce ne sont pas les élèves qui vous payent directement, mais bien l’établissement qui vous règlent vos honoraires, vous devrez vous affranchir de la TVA. Les activités en lien avec des conseils en recrutement auprès d’une entreprise, des interventions auprès d’agences matrimoniales sont elles aussi soumises à TVA. Sachez que si vous deviez être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, il faudrait appliquer le taux plein, de 20%, puisqu’il s’agit d’une prestation de service. Dans les Dom, ce taux est de 8,50%. Il n’existe pas de taux réduit pour les consultations en psychologie.

Bon à savoir

Le comptable votre meilleur allié pour ne pas vous tromper

Lorsque l’on s’apprête à s’installer comme psychologue libéral, il peut toujours être intéressant, voire judicieux, de rencontrer un expert-comptable pour qu’il vous explique dans le détail comment vous devez facturer et aussi vous assurer que toutes vos prestations sont bien exonérées de TVA. Vous éviterez ainsi les déconvenues et les problèmes au niveau juridique. Vous pourrez également en profiter pour vous renseigner sur les différents statuts. N’hésitez pas, en général le premier rendez-vous d’information est gratuit.

Quelle mention pour la TVA sur les factures de psychologue ?

La facturation est une obligation pour tous les professionnels libéraux qu’ils exercent dans le domaine psychologique ou non. Si elle répond à une obligation légale, la facture est, qui plus est, utile pour conserver une trace de vos recettes. Elle permet aussi à vos patients de prétendre à un remboursement de la part de leur mutuelle.

Puisque vous êtes exonéré de TVA, celle-ci ne doit donc pas obligatoirement figurer sur votre facture. Vous pouvez soit indiquer uniquement le total hors taxe (HT), soit faire figurer un total TTC identique au total HT. Mais attention, pour être dans la légalité, vous devez ajouter au bas de la facture la mention « TVA non applicable selon l’article 261-4-1° du Code Général des impôts » (CGI). Autre point important, si vous êtes psychologue libéral et autoentrepreneur, c’est également cette mention qui doit paraître sur vos factures et non celle prévue pour la franchise de TVA accordée aux microentreprises. Pour en savoir plus sur l’édition de factures, lisez notre article sur les bonnes pratiques de la facturation.

Bon à savoir

Concernant la TVA, pas de seuil de chiffres d’affaires pour les psychologues en autoentreprise

Considérant que le psychologue est totalement exonéré de TVA, le psychologue auto entrepreneur n’est donc pas contraint par le seuil de chiffre d’affaires qui veut qu’un micro entrepreneur dépassant 34 400 € de CA (avec un seuil de tolérance fixé à 36 500 €) soit ensuite soumis à la TVA. Seul le plafond de 72 600 € de CA annuel doit être respecté par l’autoentrepreneur psychologue. Pour vérifier que vous ne risquez pas trip vite de dépasser ce seuil, n’hésitez pas à calculer votre chiffre d’affaires brut.

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La TVA chez les psychologues : ce que vous devez savoir